Conditions Générales de Vente – PVX Mounting Systems

PVX Mounting Systems
Buitenbaan 70
4206 VT Gorinchem
Numéro de la Chambre de Commerce : 70127612
Site web : www.pvxmountingsystems.com
E-mail : info@pvxmountingsystems.com

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

PVX Mounting Systems : PVX Mounting Systems, y compris ses employés et les tiers qu’elle engage.
Acheteur : Toute partie contractante professionnelle (personne physique ou morale) agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et concluant un contrat avec PVX Mounting Systems.
Produits : Tous les biens et matériaux proposés par PVX Mounting Systems, y compris les systèmes de gestion de câbles et de conduits ainsi que les produits associés.
Offre : Toute proposition écrite ou électronique de PVX Mounting Systems visant à fournir des produits à l’Acheteur.
Contrat : Tout accord entre PVX Mounting Systems et l’Acheteur concernant la vente et la livraison de produits.
Site web : www.pvxmountingsystems.com.
Calculatrice PVX (PVX Calculator) : Plateforme de calcul numérique développée par PVX Mounting Systems permettant aux installateurs de vérifier l’adéquation des systèmes de montage sur la base des données spécifiques du projet.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et livraisons effectués par PVX Mounting Systems à des clients professionnels.

Toute dérogation n’est valable que si elle est confirmée par écrit par PVX Mounting Systems.
Les conditions générales de l’Acheteur sont expressément rejetées.
Si une disposition s’avère invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables ; les parties conviendront alors d’une disposition de remplacement ayant le même objectif.
Ces conditions s’appliquent également aux commandes ultérieures, partielles ou complémentaires.

Article 3 – Offres et prix

Toutes les offres et devis sont sans engagement, sauf indication contraire écrite.
Les prix s’entendent hors TVA, taxes, frais d’expédition, d’emballage et de transport, sauf mention contraire.
Les erreurs évidentes, fautes de frappe ou de calcul dans une offre ne lient pas PVX Mounting Systems.
Les devis sont valables pendant 30 jours au maximum, sauf accord contraire.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et n’ouvrent droit ni à indemnité ni à résiliation en cas de dépassement.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat est conclu lorsque PVX Mounting Systems confirme la commande de l’Acheteur par écrit ou par e-mail.
Les accords oraux ne lient PVX Mounting Systems que s’ils ont été confirmés par écrit.
PVX Mounting Systems se réserve le droit de refuser une commande pour des raisons légitimes.

Article 5 – Livraison

La livraison s’effectue à partir de l’entrepôt de PVX Mounting Systems, sauf accord écrit contraire.
Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré à l’Acheteur au moment de la remise au transporteur.
Les délais de livraison ne constituent jamais des délais stricts. En cas de retard, l’Acheteur doit mettre PVX Mounting Systems en demeure par écrit et accorder un délai raisonnable pour l’exécution.
PVX Mounting Systems peut livrer et facturer les produits en plusieurs lots.

Article 6 – Emballage et transport

PVX Mounting Systems emballe les produits avec soin et de manière adaptée au transport normal.
Sauf accord contraire, les frais d’emballage sont inclus, à l’exception des emballages consignés pour lesquels une caution est facturée.
Le risque lié au transport est supporté par l’Acheteur, sauf accord écrit contraire.

Article 7 – Contrôle et réclamations

L’Acheteur doit vérifier les produits immédiatement à la livraison quant à leur quantité, qualité et éventuels défauts visibles.
Les défauts visibles doivent être signalés par écrit à PVX Mounting Systems dans les 48 heures suivant la livraison, en mentionnant le numéro de facture.
Les défauts cachés doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant leur découverte et au plus tard dans les 30 jours suivant la livraison.
Les retours ne sont autorisés qu’après accord écrit de PVX Mounting Systems et conformément à ses instructions.
Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement de l’Acheteur.

Article 8 – Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facture, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable des intérêts commerciaux légaux ainsi que des frais de recouvrement extrajudiciaires.
PVX Mounting Systems peut exiger un paiement total ou partiel à l’avance.
Tous les paiements sont imputés d’abord sur les frais et les intérêts, puis sur le principal.

Article 9 – Réserve de propriété

Tous les produits livrés demeurent la propriété de PVX Mounting Systems jusqu’au paiement intégral par l’Acheteur de toutes les sommes dues.
Tant que la propriété n’a pas été transférée, l’Acheteur ne peut ni donner les produits en gage, ni les revendre, ni les grever sans autorisation écrite.
L’Acheteur doit assurer les produits soumis à réserve de propriété contre la perte et les dommages.

Article 10 – Garantie

Seule la garantie du fabricant indiquée dans l’offre ou la documentation produit s’applique aux produits livrés.
La garantie s’applique uniquement en cas d’utilisation et d’installation correctes conformément aux instructions de PVX Mounting Systems.
La garantie devient caduque si des modifications sont apportées au produit ou s’il est utilisé de manière incorrecte sans l’accord de PVX Mounting Systems.

10.1 Calculatrice PVX et Garantie d’Application

La Calculatrice PVX est un outil de calcul numérique développé par PVX Mounting Systems pour déterminer l’adéquation technique d’un système de montage sélectionné.
La Calculatrice PVX calcule la distance de support nécessaire pour l’application choisie, en tenant compte de facteurs tels que la charge de vent, la charge de neige et les caractéristiques du produit.
Si un calcul dans la Calculatrice PVX est finalisé avec le statut « approuvé », PVX Mounting Systems accorde une Garantie d’Application pour le système de montage calculé, à condition que :
- les données saisies soient complètes et exactes ;
- l’installation soit effectuée conformément aux instructions d’installation de PVX Mounting Systems ;
- seuls des produits originaux de PVX Mounting Systems soient utilisés.
La Garantie d’Application s’applique uniquement à la configuration calculée telle qu’indiquée dans le rapport approuvé, et devient caduque en cas de modification du choix des produits, de la méthode de montage ou des conditions du projet.
La Garantie d’Application concerne uniquement l’applicabilité technique de la conception du système et ne s’étend pas aux dommages indirects, erreurs d’installation ou écarts en dehors des paramètres calculés.

Article 11 – Responsabilité

PVX Mounting Systems est uniquement responsable des dommages directs résultant d’un manquement imputable, jusqu’à concurrence du montant facturé pour la livraison concernée.
PVX Mounting Systems n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte de bénéfice, interruption de production ou d’activité.
La responsabilité devient caduque si le dommage n’est pas signalé par écrit dans les 14 jours suivant sa découverte.

Article 12 – Force majeure

PVX Mounting Systems n’est pas responsable si elle ne peut exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure.
La force majeure comprend notamment : grèves, problèmes de transport, incendie, mesures gouvernementales, pannes de réseaux d’énergie ou de communication, catastrophes naturelles, guerre et problèmes d’approvisionnement chez les fournisseurs.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, conceptions, dessins et documents fournis par PVX Mounting Systems restent la propriété de PVX Mounting Systems.
Ils ne peuvent être copiés, utilisés ou transmis à des tiers sans autorisation écrite.

Article 14 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre du contrat.
Cette obligation s’applique également aux tiers impliqués.

Article 15 – Protection des données

PVX Mounting Systems traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à sa propre politique de confidentialité.
La politique de confidentialité est disponible sur www.pvxmountingsystems.com/privacy.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Tous les contrats et litiges sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent de Rotterdam, site de Dordrecht.