Conditions Générales – PVX Mounting Systems
PVX Mounting Systems
Buitenbaan 70
4206 VT Gorinchem (Pays-Bas)
N° registre du commerce (KvK) : 70127612
Site : www.pvxmountingsystems.com
E-mail : info@pvxmountingsystems.com
Article 1 – Définitions
Dans les présentes, on entend par :
PVX Mounting Systems : PVX Mounting Systems, y compris ses employés et tiers mandatés.
Acheteur : toute contrepartie professionnelle (personne physique ou morale) agissant dans l’exercice de son activité et concluant un contrat avec PVX Mounting Systems.
Produits : tous biens et matériaux proposés par PVX Mounting Systems, notamment les systèmes de gestion de câbles et de conduites et produits associés.
Offre : toute proposition écrite ou électronique de PVX Mounting Systems visant à fournir des produits à l’Acheteur.
Contrat : tout accord entre PVX Mounting Systems et l’Acheteur relatif à la vente et à la livraison de produits.
Site internet : www.pvxmountingsystems.com.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes offres, devis, contrats et livraisons de PVX Mounting Systems aux clients professionnels.
Toute dérogation n’est valable que si elle est confirmée par écrit par PVX Mounting Systems.
Les conditions générales de l’Acheteur sont expressément rejetées.
Si une disposition est invalide, les autres demeurent pleinement en vigueur ; les parties conviendront alors d’une disposition de remplacement poursuivant autant que possible le même objectif.
Les présentes s’appliquent également aux missions ultérieures/partielles et aux accords complémentaires.
Article 3 – Offres et prix
Toutes offres et devis sont sans engagement, sauf indication écrite contraire.
Les prix s’entendent hors TVA et autres taxes, et hors frais d’expédition, d’emballage et de transport, sauf mention contraire.
Les erreurs manifestes, fautes de frappe ou de calcul ne lient pas PVX Mounting Systems.
Les devis sont valables 30 jours maximum, sauf accord contraire.
Les délais indiqués sont indicatifs et n’ouvrent droit ni à indemnisation ni à résolution en cas de dépassement.
Article 4 – Formation du contrat
Le contrat est conclu lorsque PVX Mounting Systems confirme par écrit ou par e-mail la commande de l’Acheteur.
Les accords oraux ne lient PVX Mounting Systems que s’ils sont confirmés par écrit.
PVX Mounting Systems peut refuser une commande pour motifs légitimes.
Article 5 – Livraison
La livraison s’effectue au départ de l’entrepôt de PVX Mounting Systems, sauf accord écrit contraire.
Les risques de perte ou d’avarie sont transférés à l’Acheteur lors de la remise au transporteur.
Les délais de livraison ne constituent jamais des délais de rigueur. En cas de dépassement, l’Acheteur doit mettre PVX Mounting Systems en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour exécuter.
PVX Mounting Systems peut effectuer et facturer des livraisons partielles.
Article 6 – Emballage et transport
PVX Mounting Systems emballe les produits avec soin, de manière adaptée à un transport normal.
Sauf accord contraire, les frais d’emballage sont inclus, à l’exception des emballages consignés.
Le transport s’effectue aux risques de l’Acheteur, sauf stipulation écrite contraire.
Article 7 – Contrôle et réclamations
L’Acheteur doit contrôler immédiatement à la livraison la quantité, la qualité et les vices apparents.
Les vices apparents doivent être signalés par écrit dans les 48 heures après livraison, avec mention du numéro de facture.
Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant leur découverte, et au plus tard 30 joursaprès livraison.
Les retours ne sont autorisés qu’après accord écrit de PVX Mounting Systems et selon ses instructions.
Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’Acheteur.
Article 8 – Paiement
Le paiement est dû dans les 14 jours suivant la date de facture, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard, l’Acheteur est redevable des intérêts légaux commerciaux et des frais extrajudiciaires de recouvrement.
PVX Mounting Systems peut exiger un acompte total ou partiel.
Tout paiement s’impute d’abord sur les frais et intérêts, puis sur le principal.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de PVX Mounting Systems jusqu’au paiement intégral par l’Acheteur.
Tant que la propriété n’a pas été transférée, l’Acheteur ne peut ni nantir, ni revendre, ni grever les produits sans autorisation écrite.
L’Acheteur doit assurer les produits sous réserve de propriété contre la perte et les dommages.
Article 10 – Garantie
Les produits sont couverts exclusivement par la garantie du fabricant indiquée dans l’offre ou la documentation produit.
La garantie s’applique uniquement en cas d’utilisation et d’installation conformes aux prescriptions de PVX Mounting Systems.
Elle devient caduque en cas de modification non autorisée du produit ou d’usage inapproprié.
Article 11 – Responsabilité
PVX Mounting Systems n’est responsable que des dommages directs résultant d’un manquement imputable, à hauteur maximale du montant facturé pour la livraison concernée.
PVX Mounting Systems n’est pas responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de production, interruption d’activité, etc.).
Toute responsabilité est exclue si le dommage n’est pas notifié par écrit dans les 14 jours suivant sa découverte.
Article 12 – Force majeure
PVX Mounting Systems n’est pas responsable si l’exécution est empêchée par un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme tels : grèves, problèmes de transport, incendie, mesures gouvernementales, pannes des réseaux d’énergie ou de communication, catastrophes naturelles, guerre, et défaillances des fournisseurs.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, conceptions, dessins et documents fournis restent la propriété de PVX Mounting Systems.
Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable.
Article 14 – Confidentialité
Les parties s’engagent à la confidentialité de toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre du contrat.
Cette obligation s’applique également aux tiers mandatés.
Article 15 – Protection des données
PVX Mounting Systems traite les données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur et à sa politique de confidentialité, consultable sur www.pvxmountingsystems.com/privacy.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les contrats et litiges sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
Les litiges seront soumis au tribunal compétent de Rotterdam, section de Dordrecht.
